Finances
En résumé
La mission du Service des finances est d’assurer la bonne gestion des fonds publics de la Ville. Son rôle et de veiller au contrôle budgétaire et de guider les différents services municipaux dans l’élaboration de leur budget annuel. Ses activités concernent notamment les états financiers, la perception des taxes et la comptabilité.
La Ville offre un service de consultation en ligne du rôle d’évaluation municipale. L’information est fournie en temps réel et provient directement des serveurs de la Ville. Ce service est accessible 24 heures par jour, grâce à la technologie Immonet. Le rôle d’évaluation disponible est divisé en deux sections, soit:
Public
Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l’évaluation et le montant des taxes annuelles (les coordonnées des propriétaires ne sont toutefois pas disponibles).
Professionnels
En plus des données publiques, cette section permet aux notaires et aux créanciers hypothécaires, en s’abonnant, d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.
consultation
en ligne, secteur
public
consultation
en ligne, secteur
professionnel
L’élaboration du budget annuel demeure un exercice incontournable pour le conseil municipal qui doit établir ses orientations pour l’année à venir dans le souci constant d’assurer un équilibre financier entre les différentes catégories d’immeubles imposables de la ville.
L’objectif principal est toujours le même, soit de maintenir un fardeau fiscal raisonnable qui respecte la capacité de payer des contribuables.
Les grandes lignes
du Budget annuel 2024
Vous pouvez consulter le Programme triennal d’immobilisations (PTI) détaillé dans le document ci-dessous.
Programme triennal d'immobilisations détaillé
Voici les discours prononcés par Mme Suzanne Dauphin, mairesse et M. Régis Soucy, responsable de la commission des finances, lors de l’adoption du budget 2024, à la séance du 18 décembre 2023.
Vous pouvez également consulter le communiqué de presse annonçant le budget ici.
Discours de Mme Suzanne Dauphin
Discours de M. Régis Soucy
Rapport de la mairesse concernant les faits saillants du rapport financier 2022
Ce rapport est présenté conformément aux dispositions de l’article 105.2.2 de la Loi sur les cités et villes du Québec.
La mairesse, madame Suzanne Dauphin, a déposé son rapport sur les faits saillants du rapport financier et du rapport du vérificateur externe pour l’exercice 2022 lors de la séance du 19 juin 2023 que vous pouvez consulter ci-bas.
Toute personne souhaitant soumettre des questions et commentaires relativement à ce rapport peut les acheminer par courriel à la greffière de la Ville (greffendp@notredamedesprairies.com) pendant 15 jours suivant la publication de ce rapport sur le site Internet de la Ville, et les réponses seront données lors de la séance subséquente.
Rapport sur les faits saillants 2022
Rapport financier 2022
En vertu d’une loi adoptée par le gouvernement du Québec (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q. c. D-15.1), la Ville doit percevoir un droit lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Paiement du droit sur les mutations immobilières
Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. C’est donc l’acquéreur (le cessionnaire) de la propriété qui a la responsabilité d’acquitter le paiement du droit de mutation.
S’il y a plusieurs acheteuses ou acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation. La facture est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le paiement est exigible, en un seul versement, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’expédition du compte.
Base d’imposition
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants:
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix de vente en excluant la TPS et la TVQ)
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (montant inscrit dans l’acte de vente)
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement)
Calcul du droit sur les mutations immobilières
Depuis le 1er janvier 2020, le calcul du droit de mutation s’effectue de la façon suivante :
Le facteur comparatif est de 1,23 pour 2024.
| Tranche d’imposition qui n’excède pas 58 900 $ | 0,5 % |
| Tranche d’imposition qui excède 58 900 $ sans excéder 294 600 $ | 1 % |
| Tranche d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ | 1,5 % |
| Tranche d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ | 2 % |
| Tranche d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $ | 2,5 % |
| Tranche d’imposition qui excède 2 000 000 $ | 3 % |
Voici un exemple de calcul avec une valeur imposée de 425 000$
On multiplie 58 900 $ par 0,5 % = 294,50 $
Puis, on multiplie 235 700 $ par 1 % = 2 357,00 $
Enfin, on multiplie 130 400 $ par 1,5 % = 2 232,00 $
Donc, pour une valeur imposée de 425 000$, le total du droit sera de 4 607,50 $.
Pour obtenir un aperçu du droit de mutation, vous pouvez télécharger le Formulaire de calcul du droit de mutation (fichier Excel) ci-bas.
Formulaire de calcul du droit de mutation
Exonérations du droit sur les mutations immobilières
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur les mutations immobilières seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Notre-Dame-des-Prairies se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée dans l’acte notarié.
le droit supplétif
Bien qu’autorisé par la loi, la Ville de Notre-Dame-des-Prairies n’impose pas de droit supplétif au droit de mutation dans les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive de percevoir le droit sur les mutations immobilières suite à ce transfert.
Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?
Il s’agit d’un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec.
En vigueur pour trois (3) exercices financiers, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert non seulement de base à la taxation foncière municipale et scolaire, mais aussi pour répartir les dépenses entre différents organismes (Régie intermunicipale, MRC, etc…).
En octobre 2022, un nouveau rôle triennal a été déposé à la Ville pour les années 2023, 2024 et 2025. Les données utilisées pour la confection dudit rôle remontent au 1er juillet 2021. À noter que l’évaluation municipale tend à se rapprocher le plus possible de la valeur marchande. Il est aussi important de mentionner que la Ville n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle et que celles-ci sont établies par des évaluateurs professionnels mandatés par un contrat octroyé par la MRC de Joliette.
Votre compte de taxes municipales
Quand vous recevez votre compte de taxes, vous pouvez retrouver tous les calculs qui ont servi à établir la facture se rapportant à votre propriété.
Consultez le document ci-dessous afin de mieux comprendre votre compte de taxes
EXPLICATION DU COMPTE DE TAXES
Inscription au compte de taxes en ligne
Vous aimeriez recevoir votre compte de taxes en ligne plutôt qu’en version papier? Cette option est possible depuis l’an dernier grâce à notre nouvelle plateforme citoyenne intelligente Voilà ! Inscrivez-vous dès maintenant si ce n’est pas déjà fait ! Connectez-vous ensuite à votre dossier citoyen, puis suivez les prochaines étapes:
- Sélectionnez l’onglet Propriété
- Cliquez sur Ajouter une propriété
- Entrez votre adresse
- Cliquez sur Ajouter un compte de taxes (vous aurez besoin de votre numéro de compte et du montant de votre premier versement apparaissant sur votre compte de taxes 2023 ou 2024).
Vous pouvez avoir accès à l’application via le web ou en la téléchargeant via Google Play et App Store
Un compte de taxes À la mesure des familles!
Nous sommes à la deuxième année du rôle triennal d’évaluation déposé en octobre 2022. Vous pouvez consulter les taux de taxation applicables à l’exercice financier 2024.
Taux de taxes 2024
Lorsque le total des taxes et compensations exigibles excède trois cents dollars (300 $), il est possible de les payer en versements égaux. Dans le but de faciliter davantage l’équilibre budgétaire des familles, le conseil municipal a décidé de modifier les modalités de paiements des taxes municipales en 2024 en les échelonnant dorénavant sur cinq (5) versements plutôt que quatre (4) dans les années précédentes. Assurez-vous de bien utiliser les nouvelles dates pour vos paiements.
Voici les nouvelles dates d’échéance de taxes à compter de 2024 :
– 30 jours après la facturation
– 15 mai
– 15 juillet
– 15 septembre
– 15 novembre
À défaut par un débiteur d’acquitter un versement dans les délais prévus, seul ce versement devient alors exigible et porte intérêt, dès lors, au taux fixé par le conseil municipal.
Voici les procédures de paiement qui s’appliquent :
- Au comptoir : En personne à l’hôtel de ville durant les heures d’ouverture (132, Antonio-Barrette), par chèque ou carte de débit.
- Par Internet : À l’aide du site Internet de votre institution financière.
- Par chèque : Vous pouvez toujours aussi poster vos chèques ou les remettre dans la boîte aux lettres prévue à cet effet derrière l’hôtel de ville. (132, Antonio-Barrette).
- Par prélèvement automatique
- Par un créancier hypothécaire
Modes de paiement
Les taxes municipales peuvent être acquittées de la façon suivante:
Par Internet: Vous pouvez acquitter votre compte de taxes en accédant au site Internet de la plupart des institutions financières. Vous devez choisir le fournisseur «Ville de Notre-Dame-des-Prairies» dans la catégorie «Taxes municipales». Veuillez indiquer le numéro de référence de 17 chiffres inscrit sur votre talon de remise. À la suite de la réforme cadastrale mise en œuvre par le Gouvernement du Québec, les numéros de lots de même que la majorité des numéros de matricule ont été modifiés en 2014. Veuillez vous assurer d’inscrire le bon numéro de référence. Prenez garde de ne pas confondre votre paiement de taxes scolaires avec celui des taxes municipales. Il s’agit de deux institutions distinctes. En effectuant le paiement de vos taxes par Internet, vous évitez les files d’attentes aux points de service où il est possible d’effectuer vos paiements. Vous n’avez plus besoin de timbre ni de chèque et vous conservez des traces de votre transaction en étant assurés que votre paiement arrivera à temps. 
Dans une institution financière: Vous pouvez effectuer votre paiement au comptoir ou au guichet automatique de la plupart des caisses populaires ou des banques. Vous devez apporter votre coupon de remise.
Par la poste: Vous devez envoyer un chèque fait à l’ordre de la «Ville de Notre-Dame-des-Prairies». Vous pouvez inclure avec votre premier paiement des chèques postdatés pour vos paiements subséquents. Les chèques seront encaissés à la date indiquée sur chacun d’eux. Inscrire votre numéro de dossier à l’endos de tous les chèques et joindre les talons de remise. Vous pouvez aussi utiliser la boîte aux lettres située à l’arrière de l’hôtel de ville pour y laisser vos paiements (chèques seulement).
Par paiement préautorisé: Ce mode de paiement est une façon simple et sécuritaire de payer vos taxes municipales. Il suffit de remplir le formulaire préparé à cette fin et de le retourner avec un spécimen de chèque portant la mention «Annulé». Ce formulaire est disponible au comptoir de perception de l’hôtel de ville, ainsi qu’en ligne via le lien ci-dessous.
Formulaire pour paiement préautorisé des taxes municipales
Votre adhésion au paiement préautorisé nous permet de prélever tous vos paiements de taxes à leur échéance directement dans votre compte bancaire. Elle est valide jusqu’à la réception d’un avis d’annulation écrit de votre part.
Au comptoir: Vous pouvez payer par chèque et carte de débit directement au comptoir de l’hôtel de ville.
* *Important: Il est à noter que les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.
Créanciers hypothécaires: Dans plusieurs cas, c’est le créancier hypothécaire qui acquitte le montant des taxes. Si le nom de votre créancier apparaît dans la case destinée à cette fin, sur le compte de taxes, ce créancier a reçu la liste des clients pour lesquels il doit effectuer le paiement des taxes. Lorsque le créancier cesse d’acquitter les taxes, il doit en aviser la Ville.
Besoin d’un reçu?
À votre demande, nous vous ferons parvenir un reçu global après l’encaissement de tous les versements. Pour recevoir un reçu par la poste, vous devez en faire la demande en téléphonant au 450 759-7741.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble sur le territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies, il est possible de faire une demande de changement d’adresse de correspondance.
Vous pouvez nous aviser par téléphone ou nous faire parvenir un document signé en nous indiquant votre nom, l’adresse de votre propriété sur le territoire ainsi que votre adresse de correspondance et nous faire parvenir ce document selon l’une des façons suivantes:
Par la poste
132, boul. Antonio-Barrette, Notre-Dame-des-Prairies (Québec) J6E 1E5
Par télécopieur
450 759-6255
Ce que vous devez savoir:
Tous les nouveaux propriétaires reçoivent par la poste un compte de droit sur les mutations immobilières relativement au transfert de la propriété. Ce montant est payable dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de facturation.
À la suite de l’achat de votre propriété, il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées et ce même pour la période avant votre achat. Selon la Loi sur les cités et villes (L.C.M. art 498), vous êtes responsable de toutes les sommes échues relativement à votre nouvelle propriété même si au moment de la facturation vous n’étiez pas propriétaire. Les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l’acheteur sont habituellement faites chez le notaire, lors de la transaction.
Il est possible aussi que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes municipales selon les échéances prévues par la Ville, à défaut de quoi pour pourriez avoir à payer des intérêts à l’échéance des versements. La Ville n’émet pas un nouveau compte de taxes lors d’un transfert de propriété. Il est donc de votre responsabilité d’en obtenir une copie par l’ancien propriétaire ou en communiquant avec le service de taxation et évaluation de la Ville. Le compte de taxes est un document émis une fois par année et il est relié à l’immeuble et non au propriétaire.
Règlement de gestion contractuelle
À noter que cette procédure s’applique uniquement au contrat comportant une dépense égale ou supérieur au seuil minimal de demande de soumission publique, lequel est fixé à 133 800 $ au 1er janvier 2024.
Suite à l’entrée en vigueur, le 16 juin 2017, de la Loi visant à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, le conseil municipal a jugé nécessaire de revoir sa politique de gestion contractuelle qui était en vigueur depuis 2010 et qui méritait d’être actualisée.
Considérant que la Loi nous oblige maintenant à adopter un règlement sur la gestion contractuelle plutôt qu’une politique, le conseil municipal a adopté le règlement 1224 2019 que vous pourrez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.
Ce règlement vise à promouvoir la transparence et une saine gestion dans l’octroi des contrats municipaux, le tout dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.
Nous maintenons nos mécanismes de contrôle déjà en place (règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire et règlement sur la délégation de pouvoirs) et nous ajoutons un formulaire de gestion contractuelle afin d’assurer l’impartialité et l’objectivité du processus et la gestion des contrats qui en résulte.
Règlement de gestion contractuelle de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies
PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP) a été sanctionnée le 1er décembre 2017. Cette loi prévoit que tout organisme municipal doit se doter et mettre en vigueur au plus tard le 25 mai 2019, une Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.
Consulter la procédure
Rapport des contrats de plus de 25 000$
Depuis le 1er avril 2011, les municipalités et villes du Québec ont l’obligation de publier et de tenir à jour sur Internet, une liste des contrats qu’elles concluent et qui comportent une dépense d’au moins 25,000$. Cette liste est publiée par le biais du système électronique SEAO.
Consultez la liste des contrats de 25 000$ et plus sur le système électronique SEAO
ACCÉDER AU SITE OFFICIELLISTE DES CONTRATS DE PLUS DE 2000$ CONCLUS AVEC UN MÊME CONTRACTANT, LORSQUE LA SOMME DES CONTRATS EST SUPÉRIEURE À 25 000$
En vertu de l’article 477,6 de la Loi sur les Cités et Villes, les municipalités doivent dorénavant publier, sur leur site internet et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $
Liste de l'année 2023
Liste de l'année 2022
RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR FORMER DES COMITÉS DE SÉLECTION
La Ville est appelée, de temps à autre, à adjuger un contrat relatif à la fourniture de services professionnels suivant l’utilisation d’un système de pondération et d’évaluation des offres. L’article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes prévoit la création, dans le cas où cet article s’applique, d’un comité de sélection et prévoit que la formation de ce comité peut être déléguée à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité.
CONSULTER LE RÈGLEMENT 1163-2016 - DÉCRÉTANT L'OBLIGATION DE DÉLÉGUER À LA DIRECTION GÉNÉRALE LE POUVOIR DE FORMER DES COMITÉS DE SÉLECTION
RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES
Le règlement sur les règles de contrôle et de suivi budgétaires est élaboré en vertu de l’article 477 de la Loi sur les Cités et Villes et a pour effet de prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées.